Sur une proposition de Yamina, la commission interministérielle législative va discuter dimanche d’une proposition de loi dite des « conseillers juridiques ». Une telle loi avait déjà été proposée par Amir Ohana (Likoud) en 2017. Elle vise à redéfinir les compétences des conseillers juridiques des ministères afin de restituer la capacité de gouvernance aux ministres, qui sont issus de la volonté populaire.
Depuis trop longtemps en effet, les ministres de droite se plaignent que les réels maîtres de lieux dans leur ministère sont les fonctionnaires juridiques, qui n’ont aucun compte à rendre au peuple, et non les ministres eux-mêmes, qui ont une légitimité populaire. Le texte qu’Amir Ohana avait voulu faire voter était simple : le poste de conseiller juridique doit devenir un poste de confiance et de soutien au ministre de tutelle, comme l’est par exemple le poste de directeur-général d’un ministère. Il doit aider le ministre dans l’application de sa politique et non se comporter comme s’il se prenait pour un « garde-fou » en charge de protéger la population contre de soi-disant lubies de son supérieur.
L’ancienne ministre Ayelet Shaked avait alors proposé un texte alternatif, beaucoup moins incisif, certains disent vidé de son contenu, mais au final, le processus législatif avait été bloqué du fait de l’opposition du conseiller juridique du gouvernement Avihaï Mandelblit et des réticences du parti Koulanou de Moshé Cahlon.
Cette fois-ci, Yamina a proposé un nouveau texte. Matan Kahana explique que des conseillers juridiques empêchent parfois le ministre d’appliquer sa politique, « ce qui est une entrave flagrante à la démocratie ». Il estime que les conseillers juridiques sont devenus des obstacles à la volonté populaire et sont capables de bloquer des réformes utiles, et au lieu de proposer des chemins juridiques pour les mettre en oeuvre ils refusent de les défendre devant les instances compétentes comme par exemple la Cour suprême. Et ceci généralement, pour des raison idéologiques.
« Quiconque a à coeur la démocratie et la gouvernance, au sein de cette commission, devrait permettre à ce texte d’être lancé dans le processus législatif » estime Matan Kahana. Mais pour cela, il faudra passer l’écueil du ministre de la Justice Avi Nisenkorn.
Photo Yossi Zamir / Flash 90
c’est pas gagné avec un ministre de la justice pareil!