La commission ministérielle de législation discutera après les fêtes d’une proposition de loi du député Elie Cohen (Koulanou), président de la commission parlementaire des Réformes. Il propose une mesure obligeant les entreprises et les prestataires de service à annoncer un mois à l’avance les hausses de tarifs à leurs clients. Le but est que le client, surtout lors d’une transaction qui se déroule dans le temps, puisse donner (ou non) son accord à cette hausse par lettre, téléphone, mail, fax ou SMS.
Il s’agit d’une mesure de protection du client, qui voit parfois les tarifs augmenter en cours de transaction, et qui pourra désormais annuler le contrat. La période d’un mois permettra aussi au client et au fournisseur de négocier.
Le député a justifié cette loi par le fait qu’après la baisse du taux de la TVA l’an passé de 18% à 17%, non seulement de nombreuses entreprises n’ont pas repercuté cette baisse sur leurs tarifs mais ont même augmenté leurs prix sans préavis. Par ailleurs, de nombreux prestataires de services augmentent leurs tarifs en cours de négociations et l’indiquent en “petites lettres” dans le contrat.
Photo Miriam Alster / Flash 90