Le parti Yamina a déposé à la Knesset une proposition de loi dite « Loi française ». Elle tient ce nom du fait de la législation française qui veut qu’en France une président de la République ne peut pas être poursuivi en justice pendant son mandat à moins de fautes très graves.

Le parti sioniste-religieux précise qu’il ne s’agit pas d’une loi rétroactive et ne concernera donc pas Binyamin Netanyahou si elle est adoptée. Les dirigeants du parti justifient cette loi en donnant l’exemple de la situation actuelle qui porte atteinte à la liberté d’action du Premier ministre et accorde un pouvoir hypertrophié au Parquet.

« La séparation des pouvoirs impose de mettre fin à cette situation dans laquelle le système judiciaire peut menacer le Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions et contrer la volonté populaire au moyen d’un harcèlement judiciaire. Les procédures contre un Premier ministre en exercice portent atteinte à la démocratie, à la stabilité de la gouvernance et à la confiance de la population dans les institutions judiciaires », explique-t-on au parti de Naftali Benett.

Proposition de réforme de la nomination du conseiller juridique du gouvernement

Collaboration bienvenue entre le Likoud et Yamina: Shlomo Karaï et Ayelet Shaked vont proposer une loi réformant la méthode de nomination du conseiller juridique. Le texte prévoira que le conseiller juridique sera choisi par la Knesset et non plus par une commission de recherche et de proposition. Il s’agit de corriger l’anomalie de la nomination de l’actuel conseiller juridique Avihaï Mandelblit qui s’est faite des années avant que ne soient révélée l’affaire des enregistrements secrets de ses conversations avec Gaby Ashkenazy. L’ancien ministre et membre de cette commission a indiqué que s’il avait eu ces éléments en mains à l’époque il n’aurait pas donné un avis favorable à la nomination d’Avihaï Mandelblit.

Photo Yonatan Sindel / Flash 90