Si votre résidence fiscale est en Israël et que vous possédez des comptes à l’étranger, notamment en France, attention : l’administration fiscale israélienne durcit le ton et il est conseillé d’être bien informé pour ne pas risquer des sanctions, quelquefois très sévères.
Notez que la différence de statut entre les nouveaux immigrants depuis moins de dix ans en Israël et les autres demeure.
Parmi les annonces du congrès annuel de la Fédération des conseillers dans le paiement des taxes, qui s’est tenu en novembre dernier, une des nouvelles mesures concerne directement les binationaux qui ont des comptes actifs à l’étranger – et donc en France. En effet, seule la France exigeait cette mesure, désormais Israel demande elle aussi une visibilité sur les échanges bancaires avec la France.
Toute personne physique doit déclarer l’intégralité de ses revenus et comptes bancaires dans le pays où elle est résidente fiscale.
Les revenus de comptes étrangers à déclarer sont : les revenus actifs provenant de sociétés étrangères, les dividendes et intérêts perçus par une société étrangère, les revenus fonciers provenant d’un bien immobilier situé à l’étranger, ou encore les revenus passifs, comme les retraites.
Le directeur des Impôts, Eran Yaacov, a été très clair : toute personne ayant Israël comme résidence fiscale et détenant un ou plusieurs comptes à l’étranger doit impérativement se mettre en règle avec l’administration fiscale israélienne, c’est-à-dire déclarer ses revenus. La France exige la même démarche pour les résidents fiscaux français.
En vertu d’une loi ratifiée à la Knesset (le Parlement Israélien) en 2019, Israël a rejoint la liste des pays pratiquant l’échange d’informations bancaires automatique (Automatic Exchange Of Information – AEOI). Il s’agit de la Norme commune de déclaration, plus connue sous son appellation anglophone : la Common Reporting Standard (CRS).
Attention : cette mesure, et ce n’est pas nouveau, est à double vitesse. Il existe une différence de statut fondamentale entre les Franco-Israéliens résidents fiscaux olim ‘hadachim (nouveaux immigrants) ayant fait leur Alya il y a moins de dix ans, et ceux qui sont israéliens depuis plus de dix ans.
Pendant leurs dix premières années en Israël, les nouveaux immigrants bénéficient d’une exonération fiscale à la source, c’est-à-dire que non seulement ils n’ont aucune obligation de payer des impôts sur des revenus générés à l’étranger, mais ils n’ont pas non plus l’obligation de déclarer leurs revenus. En revanche, ils doivent s’acquitter de leurs impôts sur leurs revenus perçus en Israël : c’est l’imposition territoriale.
À noter : cette disposition est applicable uniquement sur les revenus passifs.
On appelle revenus passifs les retraites, assurances-vie, placements financiers…
Les revenus actifs (salaires versés sur un compte français, par exemple), eux, n’entrent pas dans cette catégorie ; ils sont soumis à la déclaration et au paiement d’impôts.
Après dix ans d’Alya, il n’existe plus d’exonération fiscale et l’ensemble des revenus, actifs comme passifs, est imposable.
Le problème est que dans la plupart des cas, pas forcément par mauvaise foi, plus souvent par méconnaissance de la loi, par négligence ou par oubli (et parce qu’ils ne maîtrisent pas bien l’hébreu), une fois les dix ans d’exemption d’impôts (accordée aux olim ‘hadachim) écoulés, les Franco-Israéliens ne font pas leurs déclarations et se mettent donc en situation irrégulière vis-à-vis de la loi. Bien que la loi soit claire, des milliers de Franco-Israéliens se retrouvent pourtant dans des situations qui peuvent être dramatiques : dans le meilleur des cas, leurs comptes sont bloqués, et ils sont coupables d’infractions qui relèvent du pénal.
Ainsi, en 2019, la banque Hapoalim, une des plus grosses banques israéliennes, a tout bonnement bloqué les comptes des Franco-Israéliens qui n’avaient pas régularisé leur situation auprès de l’administration fiscale israélienne. Les banques avaient en effet invoqué l’accord CRS, qui permet l’échange de renseignements entre les autorités fiscales internationales. Un recours en justice avait d’ailleurs été déposé contre seize banques auprès du tribunal de district de Jérusalem pour geler ce blocage le temps que les clients de ces banques régularisent leur situation.
Afin d’éviter ce genre de déboires, il est donc primordial de bien se renseigner et, si possible, de se faire accompagner par un cabinet d’experts en fiscalité internationale.
H.P
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