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Une loi visant à limiter l’empiètement de la Cour suprême dans la Knesset

Shraga Blum par Shraga Blum
décembre 21, 2016
in SOCIÉTÉ
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L’accord de coalition signé entre le Likoud et Israël Beiteinou prévoit également la préparation d’une loi visant à rendre plus difficile l’annulation d’une loi par la Cour suprême. Selon cette loi, pour que la Cour suprême puisse invalider une loi votée par la Knesset, il faudra réunir le quorum entier de la Cour, soit les quinze juges, alors que jusqu’à présent n’importe quelle configuration suffisait pour annuler une loi, même trois juges.

Photo Yonatan Sindel / Flash 90

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Tags: Cour Suprêmeisraël BeiteinouKnessetLikoud
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