« Souveraineté » et « application de la loi »: une précision intéressante de l’avocat Aviad Vissoli

Depuis l’annonce du Plan Trump, tous les débats font apparaître des notions telles que « souveraineté », « extension de la loi » ou « annexion ». Pour la communauté internationale, la situation est simple, ou plutôt simpliste et le statut des territoires libérés par Israël en 1967 fait l’objet d’une analyse politique sous couvert de droit international. De manière particulièrement machiavélique, ces région ont été frappées du sceau de « territoires occupés », terme que l’on ne retrouve que dans un autre cas historique : les territoires conquis par l’Allemagne nazie durant la 2e Guerre mondiale.

Or, plus on entre dans les détails juridiques, plus on se rend compte qu’Israël est parfaitement dans son droit en Judée-Samarie et dans la vallée du Jourdain, même sans faire appel aux droits historiques, nationaux et religieux sur ces régions.

Me Aviad Vissoli, avocat et président du groupe des Fidèles à Erets Israël au sein du Likoud, apporte quelques précisions bien utiles pour ceux qui ont affaire avec des contradicteurs sur la question juridique de la présence juive en Judée-Samarie et dans la vallée du Jourdain: « La plupart des slogans entendus par rapport au Plan Trump sont inexacts et proviennent d’une ignorance en matière de droit international et d’une incompréhension des processus qui vont se produire sur le plan du droit israélien et international » affirme d’emblée le juriste qui explique pourquoi il ne pourrait être question « d’annexion » mais uniquement d’application de la souveraineté sur le terrain.

L’argument est de poids et sans appel: « Israël est déjà souverain dans ces régions! » explique Aviad Vissoli. Et d’expliquer: « Selon le droit international, mis à part l’Antarctique, il n’existe aucun territoire au monde qui ne soit sous souveraineté d’un Etat quelconque. Et le principe de souveraineté ne peut s’appliquer qu’à un Etat constitué et membre à part entière de l’Onu. Dès lors, de jure depuis le mandat britannique, la conférence de San Remo et la reconnaissance de l’Etat d’Israël par l’Onu, et de facto depuis 1967, le seul Etat qui est présent entre la Mer et le Jourdain est l’Etat d’Israël ». A ce propos, Aviad Vissoli qualifie de « blague » et « d’anachronisme » la situation qui prévaut dans ces territoires depuis 1967 qui veut que le souverain dans ces région soit le ministre de la Défense. « Statut inexistant au niveau du droit international » explique Vissoli. « Il rappelle que lors de la Guerre d’Indépendance, où les armées arabes tentèrent de tuer dans l’oeuf l’Etat d’Israël, l’Egypte avait conquis la bande de Gaza et la Jordanie avait de son côté annexé la Judée, la Samarie, la vallée du Jourdain et la partie orientale de Jérusalem, annexion qui n’avait été reconnue que par deux pays au monde: la Grande-Bretagne et le Pakistan.

Pour appuyer encore davantage la justification de la souveraineté israélienne sur le plan juridique dans la « Rive occidentale », Aviad Vissoli rappelle un autre point crucial: « En 1988, la Jordanie avait officiellement annulé ses prétentions sur ces territoires, et les accords de paix signés entre Israël et la Jordanie en 1994 stipulent que ‘le Jourdain constituera la frontière internationale entre les deux pays’« . Dès lors, cet accord, reconnu par la communauté internationale, atteste en fait que le seul Etat souverain sur ces territoires et Israël!

L’avocat évoque alors le problème qui résulte de l’attitude israélienne : si l’administration militaire en Judée-Samarie s’imposait dans les années qui suivirent la Guerre des Six jours, le provisoire est devenu définitif. L’Etat d’Israël l’a inutilement et artificiellement maintenu jusqu’à ce jour, par commodité, alors qu’il aurait pu depuis longtemps appliquer cette souveraineté sur le terrain en y instaurant la loi israélienne sur les habitants juifs et pour les habitants arabes, en élargissant l’autonomie déjà existante dans les zones A et B.

Aviad Vissoli est donc clair : sur le plan du droit international, il n’y a pas besoin d’étendre la souveraineté israélienne, qui est corroborée par le droit internationale mais juste faire le pas suivant : la faire appliquer sur le terrain en appliquant les lois civiles de l’Etat à la population juive. « Il s’agit donc avant tout d’une question interne à l’Etat d’Israël et de l’application de l’égalité des citoyens devant la loi » conclut Vissoli sur cette question, en regrettant que les habitants de ces régions et leurs responsables n’aient pas eu les conseillers juridiques adaptés pour défendre leurs droits devant la justice de leur pays.

Quant aux Arabes dits « palestiniens », Aviad Vissoli souligne que selon le droit international, il leur serait permis de décréter leur Etat à Gaza ou dans les zones autonomes de Judée-Samarie. Et pourquoi ne l’ont-ils pas fait? Parce que leur attitude depuis 72 ans est invariablement le même: « tout le territoire d’Israël ou rien », car ils veulent moins créer un Etat que de voir disparaître l’Etat d’Israël. Et quand bien même ils se décidaient un jour à vouloir décréter un Etat, ils devraient en fixer les frontières au moyen de négociations avec Israël avec toutes les conditions qu’ils devraient remplir.

Photo Wikipedia

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