La députée Shouli Moualem, présidente du groupe Habayit Hayehoudi à la Knesset a déposé un important texte de loi visant à mettre fin aux problèmes de propriété foncière en Judée-Samarie et aux tentatives d’organisations de gauche de faire expulser des familles juives.
L’usage juridique actuel concernant la propriété foncière en Judée-Samarie fonctionne encore selon le droit ottoman repris par la Jordanie entre 1949 et 1967, qui veut que quiconque a vécu sur un terrain ou l’a travaillé durant une longue période en devient son propriétaire légitime tant qu’il n’est pas prouvé autrement, car il n’existait pas de cadastre précis dans ces régions.
Or, depuis des années, des organisations israéliennes de gauche à l’imge de Yesh Din ou Shalom Akhshav recherchent activement d’anciens propriétaires arabes palestiniens- réels ou fictifs – et entament pour eux de longues procédures judiciaires pour déloger les habitants juifs qui y vivent parfois depuis plusieurs dizaines d’années sans que quiconque n’ait revendiqué auparavant la propriété sur ces terrains ou quartiers de villages.
Dans les cas où la propriété privée arabe est prouvée, la solution proposée par les habitants juifs, par le Conseil des localités de Judée-Samarie mais aussi par la Commission Edmond Lévy est tout simplement de dédommager généreusement les propriétaires arabes afin de ne pas expulser des familles juives ni détruire des maisons ou même parfois des quartiers entiers. Cette formule, souvent acceptée par les principaux concernés, est cependant combattue par les organisations de gauche dont le but n’est pas tant de permettre à ces familles de récupérer leur propriété – dont ils ignoraient souvent même l’existence – que de combattre toute présence juive en Judée-Samarie au moyen de procès sans fin.
Shouli Moualem souhaite donc régulariser par la loi cette proposition logique concernant des cas de construction juive encouragée et autorisée par l’Etat mais sur des terrains qui s’avèrent plus tard être des terrains privés. Pour la députée, « indemniser très généreusement – en argent et/ou en terrains – les propriétaires privés afin de pouvoir légaliser des constructions juives et éviter des drames est le meilleur moyen de faire cesser cette saga de procès davantages politiques et idéologiques que juridiques ». Elle considère que les habitants juifs de ces terrains n’ont pas à souffrir du fait que l’Etat les ait un jour encouragés et autorisés à s’installer à tel ou tel endroit.
La députée rajoute qu’il est important d’arriver à cette situation car la plupart des localités juives a été autorisée dans des zones d’importance stratégique et sécuritaire pour Israël.
Photo Miriam Alster / Flash 90
