Réactions après la décision de la Cour suprême d’invalider la loi sur la raisonnabilité

Le verdict rendu ce soir (lundi) par la Cour suprême qui invalide la loi sur la clause de raisonnabilité fait grand bruit. En effet, il s’agit d’une deuxième révolution constitutionnelle après celle initiée par le juge Aharon Barak, puisque la Cour s’est attribuée la compétence de se prononcer sur la validité d’une Loi fondamentale qu’Aharon Barak avait érigée en lois constitutionnelles.

Le comble, si l’on peut dire, est que le verdict a été rendu précisément ce soir pour que les deux juges sortantes, l’ancienne présidente Esther Hayot et la juge Anat Bar On puissent encore participer à la décision. A partir de demain, leurs voix ne comptent plus puisqu’elles sont officiellement retraitées. Ainsi, on peut estimer que le verdict qui a recueilli une majorité à une voix près aujourd’hui, ne sera plus le reflet de la majorité des juges dès demain.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin a réagi:  »La décision des juges de la Cour suprême de publier le verdict en pleine guerre est le contraire de l’esprit d’unité qui est nécessaire pour la réussite de nos soldats sur le front. En fait, par ce verdict, les juges se sont attribués tous les pouvoirs qui sont répartis de manière équilibrée entre les trois pouvoirs dans une démocratie. Une situation dans laquelle on ne peut même pas voter une Loi fondamentale ou prendre n’importe quelle décision au sein de la Knesset ou du gouvernement sans l’autorisation des juges de la Cour suprême, confisque à des millions de citoyens leurs voix et leur droit fondamental d’être des partenaires à part égale dans la prise de décisions. Un verdict qui n’a d’équivalent dans aucune démocratie occidentale ne nous dissuadera pas. Alors que la guerre se poursuit sur différents fronts, nous continuerons à agir avec retenue et responsabilité ».

Le président de la Knesset Amir Ohana:  »Il est évident que la Cour suprême n’est pas compétente pour invalider une Loi fondamentale. Il est encore plus évident que nous ne nous occuperons pas de cela tant que la guerre fera rage ». Rappelons qu’avant le 7 octobre, alors que ce sujet était encore au coeur de l’actualité, Ohana avait précisé que la Knesset  »ne se laissera pas piétiner » par une décision de justice qui lui nierait son pouvoir de légiférer.

Ofir Sofer, le ministre de l’Alya et de l’Intégration a tenu à replacer les événements dans leurs proportions:  »La publication du verdict des juges de la Cour suprême, pendant cette période, est regrettable, scandaleux et surtout déconnecté. Mais, nous devons relativiser. Nous sommes toujours en pleine guerre, le défi du nord est encore devant nous. Nous ne devons nous préoccuper que de la guerre qui est fondamentale pour notre existence. Nous devrons nous occuper des querelles d’avant le 7 octobre d’une autre façon et certainement pas en les réveillant. Sinon, nous n’aurons rien appris ».

Pour Ayelet Shaked, ancienne ministre de la Justice, cette décision est scandaleuse mais elle tient aussi le gouvernement pour responsable:  »Ce soir, la Cour suprême a décidé d’invalider une Loi fondamentale. La même Cour suprême qui avait conféré un statut constitutionnel à ces Lois, la même Cour suprême qui avait statué qu’elle tirait son pouvoir de juger les lois précisément de ces Lois fondamentales. Il s’agit d’un verdict déplorable sur le plan juridique, déstabilisateur sur le plan du régime et dans le contexte actuel et surtout scandaleux. A mon avis, en ces temps où les soldats se battent ensemble au front et attendent que nous soyons unis dans l’arrière-front, il ne fallait pas publier un tel verdict, facteur de querelles. (…) Le gouvernement le plus à droite est aussi responsable de cette deuxième révolution constitutionnelle, c’est la vérité. Le triste résultat de ce soir parle de lui-même ».

Yaïr Lapid, le chef de l’opposition, s’est, en revanche, félicité de cette décision:  »La décision de la Cour suprême met un terme à une année difficile de disputes qui nous ont déchirés de l’intérieur et ont conduit à la pire des catastrophes de notre histoire. La source de la force de l’Etat d’Israël, la base de la puissance israélienne, sont dans le fait d’être un Etat juif, démocratique, libéral et respectueux de la loi. La Cour suprême a rempli, aujourd’hui, avec loyauté son rôle de protecteur des citoyens d’Israël, et nous la soutenons totalement. Si le gouvernement recommence sa dispute avec la Cour suprême c’est qu’il n’aura rien appris. Il n’aura rien appris du 7 octobre, il n’aura rien appris de 87 jours de guerre pour défendre notre foyer ».

Le ministre, Benny Gantz, quant à lui a tweeté:  »Respecter le verdict de la justice est une obligation et nous devons comprendre la leçon de notre attitude pendant l’année qui vient de s’écouler – nous sommes frères, nous partageons le même sort. Le moment n’est pas aux querelles politiques, il n’y a pas de perdant et pas de gagnant. Aujourd’hui nous n’avons qu’un seul but commun: remporter la guerre, ensemble. Après la guerre, nous devrons restaurer les relations entre les pouvoirs et légiférer une Loi fondamentale qui fixera le statut des Lois fondamentales. Nous le ferons suivant un large consensus, dans le cadre d’un débat ouvert, profond et respectueux. Ce sera aussi une partie de notre victoire en tant qu’Etat et en tant que société ».

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