Une fois de plus, des milliers d’Israéliens manifestent dans les rues, bloquent les autoroutes et l’aéroport et crient à la « Dictature ». Savent-ils seulement pourquoi ? Dans les lignes qui suivent, j’explique comment le critère de « raisonnabilité » a été élargi depuis 1992 et permet aujourd’hui à la Cour suprême d’annuler n’importe quelle loi ou décision gouvernementale ou administrative, de manière totalement… déraisonnable. C’est cette situation sans précédent que la loi adoptée hier par la Knesset entend réformer pour revenir au statu quo ante et à une véritable séparation des pouvoirs.
La loi adoptée hier par la Knesset vise à restreindre le critère de « raisonnabilité » (Ilat ha-svirout). Observons d’emblée que ce critère n’a pas été inventé par le juge Aharon Barak, et qu’il existait avant 1992. Dans le common law (droit des États-Unis et du Royaume-Uni), le critère de raisonnabilité (« the reasonable person standard ») peut se résumer de la façon suivante : il désigne un acte approprié, ou une personne qui agit de façon rationnelle, habituelle et ordinaire en fonction de circonstances précises.
Mais c’est la manière dont ce critère est utilisé par la Cour suprême qui a grandement évolué depuis lors. Comme le rappelle l’ancien ministre de la Justice Daniel Friedmann, avant la Révolution constitutionnelle, la Cour suprême utilisait le critère de raisonnabilité pour intervenir dans des domaines très étroits, notamment en matière d’arrêtés municipaux ou de réglementation d’application de la loi.
Ainsi, en 1959, la Cour suprême invalida une ordonnance prise en 1952 concernant les compagnies de services portuaires, en jugeant que « la question du caractère raisonnable est un aspect de l’excès de pouvoir et, par conséquent, il peut et devrait y avoir un parallèle étroit dans la manière dont l’examen judiciaire de tous les types de législation déléguée est possible ». Cette décision illustre de manière frappante la différence entre la conception du rôle de la Cour suprême dans la période dite « classique » (jusqu’aux années 1980) et dans sa période activiste. En 1959, le critère de « raisonnabilité » n’était utilisé que pour sanctionner un excès de pouvoir, conformément à la théorie de l’excès de pouvoir qui est un fondement classique du contrôle de la légalité des actes administratifs, en France comme en Israël.
Aharon Barak, de son côté, a élargi sans aucune limite l’application du critère de raisonnabilité, en le transformant en moyen de contrôle par la Cour suprême de n’importe quel acte ou décision de l’administration, mais aussi du gouvernement et des ministres, de l’armée, etc. Cet élargissement disproportionné est non seulement contraire à la conception classique du contrôle des actes administratifs, mais il est aussi contraire au principe de séparation des pouvoirs. Aujourd’hui, le critère de raisonnabilité permet ainsi à la Cour suprême de remettre en question n’importe quel acte ou décision de n’importe quelle personne physique ou morale, à tous les échelons, en disant ce qui est « raisonnable » et ce qui ne l’est pas.
Parmi les nombreuses critiques qui ont été formulées contre cet élargissement du critère de raisonnabilité, citons celle du juge Asher Grunis, qui est devenu par la suite le dixième président de la Cour suprême : « L’expertise du tribunal concerne les questions de compétence et de vices de procédure… Par contre, le tribunal n’a aucun avantage ou expertise supplémentaire sur le sujet du caractère raisonnable ». Cette appréciation, formulée dans le jugement sur le recours formé contre la nomination de Haïm Ramon au poste de vice-Premier ministre en 2007, met l’accent sur un élément important de l’extension du domaine du justiciable concomitant à l’élargissement de l’emploi du critère de raisonnabilité.
C’est cette situation inédite et sans équivalent dans aucun pays du monde que la réforme vient rectifier, en ramenant l’utilisation du critère de raisonnabilité à des dimensions plus… raisonnables. En annulant (ou en restreignant drastiquement) le recours au critère de raisonnabilité, la réforme judiciaire entend mettre fin non seulement à la compétence exorbitante et au droit de regard que la Cour suprême s’est arrogés sur l’ensemble des décisions et actes publics ou privés, mais aussi à l’incertitude juridique que le recours constant au critère de raisonnabilité, devenu entièrement subjectif, a introduite dans le droit israélien.
Pierre Lurçat
(Extrait de mon livre Quelle démocratie pour Israël ? Gouvernement du peuple ou gouvernement des juges ? Editions l’éléphant 2023. En vente sur Amazon, B.o.D et à la librairie du Foyer à Tel-Aviv)
Pierre Lurçat,
Vous savez très bien que le critère de raisonnabilité n’est qu’une petite feuille de vigne pour masquer l’essentiel ! Pour circonscrire un incendie, on ne fait pas appel à des pyromanes !!! Osez une bonne fois pour toutes, dire que c’est un coup d’état institutionnel perpétré par des gens dont la probité n’est pas leur qualité première…..Soyez courageux et usez de votre plume pour exiger un référendum sur cette question fondamentale dans un état de droit ! OUI ou NON des condamnés et/ou des mis en examen peuvent-ils s’arroger le droit de choisir leurs juges ?
Pierre Lurçat, c’est ce principe de raisonnabilité qui a permis à la Cour suprême d’invalider la nomination en tant que ministre d’Arie Deri, multirécidiviste, condamné 2 fois pour corruption et ayant fait 3 ans de prison.
D’après vous cela aurait été raisonnable de nommer un tel personnage sulfureux ministre de l’intérieur et ministre des finances.
Bon, vous pourrez toujours m’objecter que ce n’est pas mieux et qu’on a perdu au change avec Ben Gvir et Smotrich à ces mêmes postes.
À LPH : pardon d’insister mais il est compliqué de communiquer en présence de cet imposteur cinglé.
Kevin, Avy, Guggenheim, David, etc., stop aux délires, stop à la manipulation !
Peut-on laisser un dingue perturber la bonne ambiance de ce forum ?
C’EST UNE BREBIS GALEUSE, QUI N’EST MEME PAS JUIVE IL EST AU SERVICE DU LFI/NUPES C’EST A DIRE PAYE PAR LE PARTI DE MELANCHON POUR FOUTRE SA M…. EN ISRAEL.
Je pense que LPH a pour principe d’accepter tous les points de vues des commentateurs, dès lors qu’ils respectent les intervenants de ce forum.
Pour ma part, je suis favorable à ce que la Cour Suprême poursuive sa mission et utilise le critère de « raisonnabilité » pour éviter que Netanyahu nomme un délinquant multicarte et multirécidiviste aux postes de ministre de la Santé et de ministre de l’Intérieur.
Une telle décision eut été « déraisonnable à l’extrême ».
Pour les ignorants et surtout les anti democrates, ils faut leurs rappeler que nous ne sommes plus au temps de robespierre, dont les descendants sont lapid gantz bennett et compagnie, c’est a dire toute cette M…..de la gauche et que de nos jours il existe ce que l’on nomme LA PRESOMPTION D”INNOCENCE, que cela ne plaise a certains je comprends parfaitement mais ils doivent etre RAISONNABLES et se faire une raison.
Encore un pseudo un mythomane ce Kevin,
Je suis d’accord pour entendre tous les points de vue mais les insultes, le mépris, le rabaissement permanent parce qu’on pense différemment ce n’est pas acceptable. Et quelle arrogance (de David-Kevin ) de rabrouer les contributeurs comme aujourd’hui Mr Lurçat et auparavant Mr Freddy Eytan!! Quel Ego surdimensionné et prétentieux !
“dès lors qu’ils respectent les intervenants de ce forum….. ” Quel culot monstre ce heikki. Savez-vous ce que veut dire le mot RESPECT ? Pour employer ce mot, il faut savoir le comprendre tout comme comprendre qu accepter les resultats des elections, cest democratique. Alors ne venez surtout pas nous faire de la morale et employer des mots dont vous ne saisissez pas leur vrai sens.
Avis à tous :
Avy n’existe pas, c’est Kevin l’imposteur qui se dédouble pour mieux nous tromper.
Kevin, alias Avy, alias Guggenheim, alias etc., stop à la manipulation, allez vous faire soigner et fichez-nous la paix !
D’accord avec vous.
De plus, aucune politesse, il veut absolument imposer sa présence à des gens qui ne veulent pas de lui.
Si ce forum était réel, et non virtuel, Kevin-Avy-Guggenheim-David-etc. (noms mensongers portés par la même personne) aurait naturellement été mis à la porte depuis longtemps, tant son comportement est asocial.
Mais comme ce forum est virtuel, la Direction et le service d’ordre de LPH peuvent se permettre de nous imposer un individu insupportable et problématique (psychotique, alcoolique, confus, délirant, mythomane, mégalomane, jaloux, …) malgré les nombreuses plaintes des intervenants.
On se demande quel est le rôle et l’objectif d’un forum.
Est-il d’échanger des points de vue différents dans le respect ou bien faut-il essuyer des insultes et de la haine dès qu’un post n’est pas dans la pensée dominante ?
Si à ce niveau de simples échanges vous démontrez votre définition de la démocratie, on peut en imaginer facilement les conséquences quand ce pouvoir est détenu par des clowns racistes et extrémistes dont la place serait plus dans un asile psychiatrique que dans un ministère.
La dernière fois que cette clause a été utilisée pour dire que la nomination d’un ministre voleur récidiviste ayant passé plusieurs années en prison et se prétendant rabbin été déraisonnable.
On a de cesse de vouloir le renommer ministre BOUCHA C’est une honte
Netanyaou prépare t il sa PROPRE condamnation,
Excellent article, très clair
De haut niveau
Todah
Dan,
Je vous rappelle que Robespierre fut l’un des premiers français à condamner la royauté et soutenir le suffrage universel. Il milita pour l’égalité des droits et sera aussi l’un des artisans de la première abolition de l’esclavage.
Je sais que vous préférez le collabo fasciste vichyssois dont je tairai ici le nom et dont les copies conformes israéliennes sont aujourd’hui SMOTRICH et BEN GVIR.
En ce qui concerne le principe de “RAISONNABILITE”, je suis heureux que nous soyons d’accord pour le soutenir.
Ceci évitera de nommer à des postes ministériels de haut niveau des corrompus multicartes et multirécidivistes – ayant, de surcroît, plusieurs années de prison à leur palmarès -.
Je pense bien entendu à votre ami Aryé DERY.
Pierre Lurçat analyse à travers des exemples pris de la vie politique et juridique israelienne le pourquoi de la restriction du critère de raisonnabilité versus ses dérives, et non le syndrome pervers et obsessionnel de la chasse à l’homme qui s’est malheureusement répandu dans les plus hautes sphères d’un précédent pouvoir déchu de ses attributions.
En France, où c’est la séparation du pouvoir législatif et judiciaire qui domine la vie politique c’est le Conseil Constitutionnel qui a le seul pouvoir de retoquer une loi au nom de la Constitution.
Mais la nature ayant horreur du vide même en Israel, absence de constituion,c’est un groupe de juges de la cour suprême qui s’est octroyé ce pouvoir exorbitant de dire ce qui est bien de ce qui est mal pour la démocratie israelienne tout en lui imprimant une forte idéologie de droit de l’hommisme portée par un courant politique qui a cessé de souffler.
La démocratie commence par le respect de l’expression des urnes, alors en Israel dotée d’une haute dimension morale évitons de renvoyer une image désastreuse et contre productive à la NUPES française.
Je propose que dans sa grande sagesse, la cour suprême déclare les interventions de David Kevin et alias déraisonnables.
Si Pierre Lurçat vivait en Israël, cela se saurait. Rien que pour cette raison, cela lui enlève toute légitimité pour juger quoi que ce soit. Et cela est valable pour la majorité des intervenants ici qui critiquent et donnent des leçons à 4000 km de distance.
Quand vous aurez fait des guerres, envoyé vos enfants à l’armée, eu des morts dans vos familles, vous pourrez vous permettre de juger et de donner des leçons de sionisme.
Décidement,l’ignorance est bien la mère de tous les vices y compris du mensonge.
Pierre Lurçat habite depuis trés fort longtemps à Jérusalem,et moi aussi mais depuis moins longtemps que lui.
Donc en tant que résidents Israeliens en Israel, on ne donne pas des leçons de sionisme puisqu’on l’applique au quotidien.
Se prévaloir d’un livret militaire israélien ou d’un certificat de décès n’octroie pas forcément un droit supérieur d’expression dans un débat d’idées relatif à la société Israelienne.
Je n’aurais pas osé cette indécence;
Cher Slash, j’adhère à ta suggestion, que le goychiste aux innombrables pseudonymes soit éjecté d’ici par les gectommières de ce Forum pour motif de déraisonnabilité. C’est un personnage toxique qui est ici pour perturber ce Forum. Oust satanas d’ici.
Jean, tu as raison, Pierre Lurçat est quelqu’un qui analyse très bien la situation israélienne et qu’il habite ou pas Israël n’a pas d’importance, c’est son analyse qui compte. Le fait qu’en plus il habite depuis longtemps en Israël est évidemment un plus. Merci pour votre éclaircissement.
Je suis toujours d’accord avec les réflexions de Pierre Lurçat, pour sa clairvoyance, son honnêteté intellectuelle, sa connaissance des sujets qu’il traite, pour sa sensibilité juive et israélienne. Cela étant dit, le sujet traité, la raisonnabilité dans le cadre de la Justice, est…déraisonnable, évidemment. Mais pour moi les choses sont plus simples, c’est une question de principe, respectons d’abord la démocratie et respectons les résultats des urnes. Ici les choses sont claires démocratiquement, le Gouvernement issu des urnes est démocratique. Le Gouvernement Netanyahu a obtenu devant le Président Herzog 64 voix et l’opposition Lapid 28. Lapid en refusant de reconnaître sa défaite démocratique est le premier responsable de la situation anti-démocratique qui règne dans le pays. Même réflexions concernant le vote à la Knesset d’hier, la Loi sur la raisonnabilité que les Juges invoquent d’une manière abusive et qui n’est pas du tout Juridique. Il y avait un vote claire, 64 voix pour la réforme et 56 voix contre, et en plus hypocrite, car les chefs de l’opposition, c’est à dire Lapid, Gantz et Saar, ont été également pour cette réforme. Mais officiellement ces 3 représentants de l’opposition refusent de reconnaître le résultat démocratique de la Knesset de cette nuit et incitent des hordes abruties sauvages d’envahir les routes, ports et aéroports pour s’opposer à ce vote démocratique de la Knesset. Cela démontre bien que ce n’est pas contre la réforme qu’ils s’opposent, mais contre la démocratie d’Israël et du monde. Pour mettre fin à cette révolte contre la démocratie, la seule manière d’y mettre fin, est d’arrêter les responsables de l’opposition qui ne s’opposent pas à la coalition démocratique, mais à la démocratie elle-même.
Si la Cour Suprême avait “droit de regard” sur les agissements du pouvoir – inclus pouvoirs ״démocratiquement״ élus – bien des horreurs auraient été dispensées aux citoyens de beaucoup de pays sur ce globe .
L’activisme judiciaire n’est pas le fait d’un seul juge tout-puissant comme aucune sentence n’est rendue par un juge unique mais par trois juges ou
davantage.
On est certainement plus en sécurité en tant qu’individu dans un pays où le pouvoir judiciaire est le plus fort.
Il faut accepter que le pouvoir judiciaire est aussi humain – mais c’est cependant la protection suprême qui justifie le combat mené dans les rues de ce pays de nos “critiques jours“.
La surexcitation jusqu’au délire d’une partie des intervenants bibistes de ce forum donne une idée inquiétante (et encore, en s’exprimant très modérément) du danger à combattre sans merci.
Madame Sonia Hadida.,la faiblesse de votre commentaire est d’une médiocrité désolante qui dénote une inculture abyssale de la science politique et des fondamentaux basiques de la démocratie.
Un pays qui a fait le choix d’un pouvoir judicaire fort est un pays dont les prisons sont remplies d’opposants politiques, de .syndicalistes et d’intellectuels sans procès .L’histoire les a même recensés dans les cimetières pour nous l’apprendre à travers une littérature abondante.
Documenter vous sur la velléité que vous préconisez qu’avait eu le syndicat de la magistrature en France avec l’affaire du Mur des Cons.
Contrairement à ce que vous affirmez stupidement au sujet de la protection suprême, c’est le premier pouvoir régalien d’une démocratie que de protéger ses citoyens en mettant tout en œuvre pou lui assurer la paix civile et non l’insurrection à laquelle vous appelez et à l’instar d’anciens dirigeants politiques frappés par le syndrome de l’abolition du discernement. Cette pathologie portée à son extrême a conduit au meurtre de Mme Halimi en France.
Chère Madame, je vous souhaite beaucoup de clairvoyance pour chercher lequel du camp où se trouve le danger à combattre sans merci comme vous dites.
Je reconnais mon inculture.
C’est pourquoi je me base sur de plus savants que moi.
Je me réfère au juge Aharon Barak qui – à nouveau – pour de plus savants que moi – est une instance et une “figure” pour quelques uns dans ce pays.
– Ou peut-être l’option pour démocratie et sécurité serait le gouvernement actuel.
Quant à nos anciens dirigeants politiques – et vous avez oublié les quelques ex-chefs d’état major – dont les faiblesses de discernement n’ont pas été décelées à temps aussi –
et heureusement – parce que de concert –
ils ont pu sauver ce pays une ou deux fois.
Bien que je sois parfois au courant de certains événements en France –
je ne suis pas française et n’ai jamais vécu en France –
vos références donc aux événements en France que vous rappelez dans votre commentaire me sont inconnus.
Ce qui est sûr c’est qu’en Israël nous ne sommes pas en ce moment en de “bonnes mains״.
Excuses aussi pour mon français ici et là.