Une loi faisant partie de la réforme judiciaire souhaitée par le gouvernement a été adoptée cette nuit (lundi à mardi) par la Knesset.
Cette loi modifie la méthode de nomination du commissaire aux plaintes du public contre les juges. Ce dernier a pour mission de recevoir et examiner les plaintes contre tout juge qui aurait eu une conduite inappropriée, enquêter sur les comportements des juges, émettre des recommandations de mesures disciplinaires ou proposer des réformes pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire, protéger l’indépendance de la justice en veillant à ce que les juges exercent leurs fonctions de manière équitable et impartiale, sans être soumis à des pressions externes et publier des rapports pour informer le public sur les plaintes reçues et les actions entreprises.
Jusqu’à maintenant, ce commissaire était désigné par le président de la Cour suprême avec l’approbation du ministre de la Justice et après consultation de la commission de nomination des juges. Dans ce circuit, les juges possédaient donc le pouvoir de nommer celui qui devait s’assurer de l’intégrité du système judiciaire et étudier les plaintes déposées contre ces mêmes juges.
La nouvelle loi dispose que le commissaire aux plaintes du public contre les juges sera désormais élu par une commission dirigée par le ministre de la Justice. Elle sera composée de sept membres : le ministre de la Justice, le ministre du Travail, deux juges à la retraite (l’un choisi par les juges de la Cour suprême et l’autre par les présidents des tribunaux de district), un juge rabbinique à la retraite désigné par les grands rabbins, le Défenseur des droits et un membre de la Knesset qui sera sélectionné selon une procédure définie par le président de la Knesset.
Chaque membre de la commission pourra proposer deux candidats, et l’élection se fera à la majorité simple de 4 voix sur 7. La durée du mandat des membres de la commission sera de 4 ans et demi.
La loi stipule également que parmi les deux représentants choisis par les juges de la Cour suprême et les présidents des tribunaux de district, l’un devra être une femme, de même que l’un des ministres siégeant dans la commission de sélection.
Le principal point de controverse autour de la réforme proposée concerne le degré d’influence politique sur la sélection du commissaire et ses éventuelles conséquences sur l’indépendance des juges.
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a déclaré après l’adoption de la loi qu’elle »mettra fin à la situation où les juges de la Cour suprême décident qui sera nommé pour examiner les plaintes contre eux et leurs collègues, comme c’était le cas ces dernières années. Cette mesure renforcera la confiance du public dans le système judiciaire et garantira son intégrité ».
Il a également remercié son collègue, le président de la commission des Lois, le député Simha Rothman, pour avoir porté cette loi, ainsi que la conseillère juridique de la Knesset, l’avocate Sagit Afik, et l’équipe de la commission pour leur investissement dans cette législation importante.
Pour les représentants de la coalition cette loi est contraire aux principes démocratiques et entache le processus nomination du commissaire aux plaintes du public contre les juges de considérations politiques.
Ainsi Yaïr Lapid a tweeté: »Au lieu de rester réveillés toute la nuit pour trouver une solution pour recruter des milliers d’orthodoxes à l’armée ou faire avancer la deuxième phase de l’accord sur les otages, la Knesset était debout hier soir pour approuver une combine politique. Lorsque nous formerons un gouvernement, nous supprimerons cette loi aussi ».
Le chef du Ma’hané Hamamla’hit, Benny Gantz, a également réagi: »Quiconque a vu le discours du Premier ministre comprend ce qui se cache derrière la loi visant à politiser le commissaire aux plaintes contre les juges. Ce que nous avons vu aujourd’hui est une nouvelle étape dans la délégitimation du système judiciaire. Il y a un grand fossé entre la réforme du système judiciaire et une campagne de vengeance qui nie sa légitimité. Une campagne de vengeance dangereuse ».
