Demain (jeudi), la Cour suprême rendra sa décision concernant la validité de l’amendement à la Loi fondamentale qui a permis à Derhy d’être nommé au poste de ministre.
Rappel des faits. Il y a quelques mois, Arié Derhy a été condamné à une peine de prison avec sursis pour fraude fiscale, et dans le cadre d’un arrangement avec le Parquet, il a démissionné de la Knesset précédente. Il se présente néanmoins aux élections et son parti obtient 11 mandats soit un peu plus de 400000 voix.
La Loi fondamentale disposait qu’une personne condamnée à de la prison ne pouvait pas être nommé ministre, sans préciser s’il s’agissait d’une peine de prison ferme ou avec sursis. La nouvelle coalition a corrigé la Loi fondamentale afin de rajouter cette précision et de n’appliquer cette interdiction qu’à ceux condamnés à de la prison ferme. De la sorte, la nomination d’Arié Derhy comme ministre ne pose plus de problème légal.
Une plainte a été déposée devant la Cour Suprême pour remettre en cause cette modification de la loi et donc la nomination de Derhy aux postes de ministre de l’Intérieur et ministre de la Santé.
La présidente de la Cour Suprême, Esther Hayot, a décidé que ce serait un tribunal composé de 11 juges qui délibérerait sur la question. La séance doit donc avoir lieu demain (jeudi).
La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, qui est aussi l’avocat du gouvernement, suivant la définition de son poste, a prévenu hier Binyamin Netanyahou qu’elle ne défendrait pas le gouvernement sur cette question et que ce dernier était libre de prendre un autre avocat pour le représenter devant la Cour Suprême.
Cet après-midi, elle a rendu à la Cour son avis sur la question de la validité de la nomination de Derhy. Elle s’y oppose, sans surprise, en des termes très durs: »D’après la position de la conseillère et la décision de la Cour Suprême, la conclusion qui s’impose est claire en l’espèce: la nomination du ministre dépasse largement la limite du raisonnable et doit être annulée ».
Concernant une éventuelle intervention de la Cour concernant la validité de l’amendement à la Loi fondamentale, Gali Baharav-Miara, estime qu’elle n’en a pas la prérogative mais précise: »L’amendement à loi n’a pas été voté pour résoudre une problématique globale mais pour modifier les conséquences légales d’une condamnation pénale au regard de une nomination en tant que ministre et pour permettre à un certain député, qui a été condamné par un tribunal, d’être nommé ministre, sans que la question de son éventuelle inéligibilité ne soit étudiée par le president de la commission électorale. L’autorité de la Knesset pour légiférer des Lois fondamentales n’est pas destinée à régulariser des situations particulières de députés et la problématique est accentuée par le fait que les règles du jeu ont été modifiées après les élections, ce qui pose un problème éthique ».
La conseillère juridique du gouvernement a précisé, par ailleurs, qu’elle avait pris en compte dans son avis l’importance du processus de nomination d’un gouvernement et le fait que les faits reprochés à Derhy sont anciens. Mais, explique-t-elle, il ne s’agit pas d’une première fois en ce qui concerne Derhy, rappelant que ce dernier a déjà été condamné pour des infractions similaires commises alors qu’il occupait un poste de ministre ou une fonction publique, « ce qui prouve son rapport au pouvoir ».
Quelle se fasse immédiatement remplacer et quelle aille donner ses appreciations a son ami lapid sur les bancs de l’opposition.
entierement d’accord avec vous. C’est de l’acharnement contre Dhery alors que d’autres ne sont meme pas poursuivis
Je crains qu’on ne puisse pas la virer avant la fin de son mandat. J’espere que je me trompe, mais c’est aussi le cas de nombreuses personnes mises en place à des postes clé par le precedent gouvernement pour mettre des bâtons dans les roues à Bibi. Dites moi si je fais erreur, j’en serais ravi !
La virer, peut être pas, mais une bonne voué de garage certainement
N’étant pas Juriste , je laisse le Soin à Ceux qui en sont Habilités , la Justice s’écrit toujours avec un J. Majuscule.
Désolé mes amis 2 fois est une fois de trop. En 2000 derhy a ete condamné pour detournement de fonds. Aujourd hui reconnue coupable de fraude fiscal. C est derhy qui s acharne. Il devrait quitter la knesset et meme la politique.
Comment ne pas être d’accord avec vous, mais allez dire cela à ESTHER qui adore les délinquants, mais pas elle seulement….TOUS les bibistes sont pour que les mis en examen et les repris de justice, soient chargés de la réforme de la justice, comme les prisonniers qui seraient chargés de la surveillance des prisons ! Un accusé qui choisirait lui-même ses juges….La vie est belle en théocratie….c’est vrai, mais au début seulement ….les femmes Iraniennes le paient de leur vie ! En démocratie les juges ne sont pas élus par le peuple, sauf les Shérifs !
Comme l’a dit le Ministre de la Justice Yariv Levin, la Conseillère du Gouvernement n’est qu’une Conseillère. Cela se jouera donc à la Cour Suprême que le Ministre de la Justice Yariv Levin conteste. Car pour lui il n’est pas normal que la Cour Suprême non élu démocratiquement s’oppose à une décision de la Knesset élu démocratiquement.
Gali Baharav Miara a totalement raison, son argumentation est juste. On ne manipule pas les lois en faveur d’objectifs personnels de n’importe quel quidam !
Dans un pays qui se vante d’être une démocratie exemplaire, un condamné (deux fois) pour des faits d’autant plus graves que le quidam occupait des fonctions publiques importantes on ne renomme pas le même individu à des fonctions gouvernementales. Dans n’importe quel pays démocratique, un ministre précédemment condamné aurait eu au moins un minimum de dignité en ne se présentant pas ! Cette obsession du pouvoir est dangereuse .
J’espère qu’on pourra trouver dans son parti au moins un homme intègre qui pourrait dignement le remplacer, pour l’honneur de la démocratie, si on veut la préserver.
A défaut, le pays glisserait sur la pente des républiques bananières.
C’est tellement vrai que dans le cadre de l’accord avec la justice, Dery avait promis en échange de se retirer de la politique…DES MANIFS DOIVENT AVOIR LIEU CONTRE CET INDIVIDI ET SON COMPLICE BIBI !!!