Suite aux recours déposés contre le limogeage du chef du Shabak, Ronen Bar, par les partis de l’opposition et le »mouvement pour un pouvoir de qualité », notamment, la Cour suprême a décidé de geler ce renvoi jusqu’à l’audience qui doit se tenir le 8 avril.
Le Premier ministre et le gouvernement israélien ont soumis leur réponse à ces demandes d’injonction provisoire dans les recours concernant la révocation du chef du Shabak, par l’intermédiaire de l’avocat Tzion Amir.
Principaux arguments de la réponse écrite :
- L’autorité de révoquer le chef du Shabak appartient au gouvernement conformément à la loi. Le gouvernement a décidé à l’unanimité de le démettre de ses fonctions. La responsabilité du gouvernement sur le Shabak fait partie de sa responsabilité en matière de sécurité nationale. Par conséquent, cette question ne relève pas du pouvoir judiciaire.
- La principale personne concernée par cette décision a choisi de ne pas se présenter devant le gouvernement pour exposer ses arguments et n’a pas non plus déposé de recours devant la Cour suprême à ce sujet. Dans l’arrêt Fuchs contre le conseiller juridique du gouvernement (Mandelblit), il a été établi que la Cour ne devait pas examiner un recours émanant de requérants publics lorsqu’il existe une personne directement et personnellement affectée qui a choisi de ne pas saisir la justice, car « ils se mêlent d’un différend qui ne les concerne pas ».
- Lors du processus législatif de la loi sur le « Service de sécurité générale », et en particulier concernant l’article habilitant le gouvernement à mettre fin au mandat du chef du Shabak avant la fin de son terme, le vice-conseiller juridique de l’époque, Meni Mazuz, avait précisé que le postulat de base était que « le chef du service ne peut pas exercer ses fonctions s’il ne bénéficie pas de la confiance du gouvernement ». Il est impossible d’imposer au Premier ministre et au gouvernement de continuer à travailler avec un chef du Shabak qui ne jouit plus de leur confiance.
- L’affirmation selon laquelle les enquêtes liées au Qatar auraient motivé la décision de révoquer le chef du Shabak est infondée. L’ordre chronologique des événements prouve le contraire, et en tout état de cause, le Premier ministre n’est soupçonné d’aucune infraction ni en situation de conflit d’intérêts.
- La lettre adressée par le chef du Shabak au gouvernement, dans laquelle il déclare ne plus avoir confiance en ses supérieurs et leur adresse de fausses accusations, constitue en réalité une lettre de démission.
»Pour toutes ces raisons et d’autres encore, le Premier ministre et le gouvernement demandent le rejet de la demande d’injonction provisoire », est-il encore écrit.
