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Justice Minister Ayelet Shaked and Attorney General of Israel, Yehuda Weinstein, seen during a special cabinet meeting at the Israel Museum in Jerusalem, together with Jerusalem mayor Nir Barkat, on May 19, 2015. Photo by Marc Israel Sellem/Flash90 *** Local Caption *** ????? ?????
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Justice Minister Ayelet Shaked and Attorney General of Israel, Yehuda Weinstein, seen during a special cabinet meeting at the Israel Museum in Jerusalem, together with Jerusalem mayor Nir Barkat, on May 19, 2015. Photo by Marc Israel Sellem/Flash90 *** Local Caption *** ????? ????? ???? ??? ?????? ?????? ?????? ??? ????? ????? 34 ????? ?????? ????? ????? ????? ????? ??????? ????? ????? ??? ????? ?????????

Commission Goldberg: le Procureur de l’Etat et le conseiller juridique seront soumis à la critique

Shraga Blum par Shraga Blum
décembre 21, 2016
in SOCIÉTÉ
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L’ancien juge Eliezer Goldberg a remis jeudi matin à la ministre de la Justice Ayelet Shaked les conclusions de la commission qu’il a présidé. Cela concerne la création d’un organe de supervision qui sera chargé d’enregistrer les plaintes de citoyens contre le Procureur de l’Etat. La commission est encore plus allée loin puisqu’elle a étendu le champ de cette supervision au conseiller juridique du gouvernement, « dont les décisions concernent des domaines très étendus et parfois sensibles dans la vie publique et de l’Etat ».

La commission Goldberg ne donne cependant pas un blanc-seing à toute critique afin d’éviter que des plaintes incessantes ne viennent perturber le travail du système judiciaire ou que des groupes de pression n’en viennent à vouloir modifier des décisions en fonction de leurs intérêts. Le Préposé aux plaintes du public qui dirigera cet organe aura compétence pour décider quelles plaintes sont recevables et lesquelles sont à repousser.

La ministre de la Justice, qui souhaite vivement cette réforme compte désormais la proposer comme texte de loi à la Knesset. Cela fait longtemps que des élus du Likoud ou de Habayit Hayehoudi estiment que le système judiciaire s’est arrogé des pouvoirs exhorbitants et n’est pas soumis à un contrôle démocratique.

Photo Marc-Israël Sellem / POOL / Flash 90

 

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Tags: Ayelet ShakedCommission Goldbergconseiller juridique du gouvernementParquet
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